Contrats collectifs et baisse des aides de l'Etat

Le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie s’est exprimé sur la généralisation de la complémentaire santé et tend à trouver des solutions pour réduire les aides sociales et fiscales sur les contrats collectifs de complémentaire santé. L’État a souhaité que l’ANI se mette en place rapidement et a gardé en mémoire sa réflexion sur le versement des aides publiques aux contrats collectifs.

Les aides globales apportées aux contrats collectifs seraient de 3,5 Mds d’euros sur an, une extrapolation avec la généralisation de la couverture collective induirait un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 Mds d’euros (exonérations de cotisations sociales avec la généralisation de la couverture collective et la portabilité ; perte de recettes d’impôts sur le revenu due aux salariés qui passent d’un contrat individuel à un contrat collectif).

Plusieurs solutions sont envisageables pour dégager des marges financières au niveau du gouvernement : créer un plafond spécifique et la forfaitisation pour les exclusions d’assiette relatives à la participation des employeurs à la complémentaire santé ; limiter ces exclusions aux régimes socles et éviter de favoriser des contrats « haut de gamme ». L’application d’un forfait social au taux standard de 20% sur la participation des employeurs à la complémentaire santé. L’évolution des aides fiscales aux salariés couverts par des contrats collectifs (actuellement, pas d’impôt sur le revenu pour la part payée par le salarié mais aussi par l’employeur).