Clauses de désignation : épisode 3… ou 4.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les clauses de désignation et le quasi-monopole des institutions de prévoyance dans le choix des partenaires sociaux. La réécriture de l’article L912-1 est au cœur du débat. Le Conseil constitutionnel précise aussi une notion de «mutualisation de branche»,  favoriser la plus large mutualisation, en rendant possible la clause de désignation ou une base équivalente, comme le souhaite le gouvernement.

Le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement pour favoriser la mutualisation de branche en santé et prévoyance pourrait s’apparenter à un retour déguisé des clauses de désignation. Un amendement sera inscrit au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014. Une piste d’incitation bien vue dans le monde paritaire : les entreprises qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle se verraient appliquer un taux de forfait social de 20% contre 8% en temps normal, y compris les moins de 10 salariés aujourd’hui exonérées de ce forfait social. Par ailleurs,  le Conseil constitutionnel ne révisera pas sa position sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale relatif aux clauses de désignation.

Le Conseil constitutionnel apporte toutefois une précision sur la notion de contrat en cours pour lesquels cette déclaration d'inconstitutionnalité n'est pas applicable, il s’agit des contrats actifs entre l’organisme d’assurance (tous codes confondus) et l’entreprise assurée. L’interprétation extensive de ce concept à un ensemble contractuel incluant les accords de branche n’a pas été retenue ; le marché devrait donc s’ouvrir dès les échéances annuelles des contrats en cours (au 31 décembre en respectant le préavis de 2 mois). Cette position signifie que les entreprises et les salariés ont désormais la possibilité de choisir librement leurs prestataires.