Catégories objectives : projet de circulaire.

La Direction de la Sécurité Sociale a publié un projet de circulaire en application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectifet obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, avec le concept de « catégories objectives ». Une consultation est ouverte en vue d’une publication définitive de la circulaire courant juillet. Les entreprises ont jusqu'à la fin de l’année 2013 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. L’importance de cette circulaire est renforcée dans le contexte d’extension de la complémentaire santé collective dans le cadre de l’ANI.

Le caractère collectif est respecté si l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement sont couverts par les garanties. Il l’est également si les garanties couvrent seulement une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie selon les modalités décrites dans la circulaire. Le décret du 9 janvier 2012 prévoit 5 types de critères, qui peuvent être combinés, permettant de constituer une catégorie objective de salariés et dont l’utilisation dépend du type de garanties mises en place. Pour la complémentaire santé, les 2 premiers critères (cadres/non-cadres, tranches de rémunération) peuvent être conservés à condition que l’ensemble des salariés de l’entreprise soient couverts.

Dans le cadre général, il est maintenant admis différentes définitions de catégorie objective :

· Les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général (champ défini par l’article 4 de la convention AGIRC)

· L'ensemble constitué par les personnels ci-dessus et les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l’article 4 bis de la convention

· L'ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention qui peuvent être affiliés à l’AGIRC – indépendamment du choix opéré au sein de l’entreprise

· L’ensemble des salariés de l’entreprise affiliés à l’AGIRC.

Par déduction, peuvent également constituer une catégorie objective :

· Les salariés de l’entreprise qui ne sont pas affiliés à l’AGIRC

· Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention ou de l’article 4 bis

· Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis

· Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Les cadres dirigeants ne constituent pas une catégorie objective reconnue à elle seule.

Dans le cadre particulier sont répertoriées les situations pour lesquelles il appartient à l’employeur de justifier du caractère objectif des catégories instituées.

De plus, les cas possibles de dispenses d’affiliation à un contrat obligatoire sont précisés dans cette circulaire, comme pour le couple travaillant dans la même entreprise.

Si la circulaire sort en juillet et que la période transitoire pour la mise en conformité se termine fin décembre, sachant qu’un préavis de 3 mois est nécessaire pour réviser un accord d’entreprise, et un délai raisonnable doit être respecté pour modifier une DUE, il n’est pas inconcevable de penser que la Sécurité Sociale pourrait faire preuve de clémence lors des contrôles l’année prochaine.