La portabilité des droits s'applique...

Responsabilité: Cette nouvelle obligation de maintien incombe aux employeurs et n'est pas opposable aux assureurs (contrairement à certaines dispositions de la loi Evin).

Date d'application : Aujourd'hui, en l’absence d’arrêté d’extension et d’élargissement, seules les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires de l’avenant n°3 du 18 mai 2009(MEDEF, CGPME, UPA) sont concernées par la portabilité des droits. Ne sont pas concernées  les personnes morales comme les collectivités territoriales et hospitalières, ou celles relevant de l’économie sociale, les entreprises agricoles, les professions libérales (en l’absence d’arrêté d’extension et d’élargissement).

Et après...: il faut penser à l'articulation entre la portabilité des droits (version ANI), et l'article 4 de la loi Evin pour le maintien de la couverture aux salariés licenciés. Dans le cadre de la loi Evin, l'ex salarié dispose d'un délai de 6mois pour décider de bénéficier de ce maintien, hors le maintien organisé par l'article 14 de l'ANI peut durer 9 mois ; il convient de définir l'articulation entre les deux principes (aujourd'hui à voir avec l'entreprise et l'organisme assureur).