Analyse et mise en œuvre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel

   

Rappel du texte :

"Ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits."

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel crée un mécanisme de portabilité des garanties prévoyance et santé en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu.

Le but est d’organiser un maintien des couvertures santé et prévoyance à ces ex-salariés.

Un certain nombre d’analyses de spécialistes ou de professionnels du secteur ont déjà circulé sur cette nouvelle obligation à la charge des employeurs, souscripteurs de contrats collectifs pour leurs salariés. Des interprétations plus ou moins extensives ont été avancées. La prudence oblige toutefois à une analyse littérale du texte. Par ailleurs, le report d’application au 1er mai avec renégociation par les partenaires sociaux est susceptible de voir modifier cet article. 

Les intéressés [les anciens salariés] garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement.

Catégories d'anciens salariés concernés :

 

Type de contrat	Type de rupture	Condition
CDI, CDD, Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation	Licenciement hors cas de faute lourde Rupture conventionnelle	Droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage

 

L’employeur a l’obligation de proposer à son ex salarié le maintien des garanties appliquées au personnel actif. L’employeur devrait faire signer à son ex-salarié une attestation de refus express de maintien afin de ne pas voir ultérieurement engager sa responsabilité.

NB : Le maintien peut difficilement être obligatoire pour des personnes n’ayant plus de lien de subordination ou contractuel avec leur employeur.

 

Exonération de charges sociales sur les cotisations patronales dans les mêmes conditions que pour un régime obligatoire d’actifs (L 242-1 CS et projet de circulaire DSS)

Soumission à la CSG et à la CRDS mais aux taux de 6,2% (contribution considérée comme un revenu de remplacement) et de 0,5%
Non soumission à la taxe spéciale sur les contributions patronales aux régimes de prévoyance (L 137-1CS)

jean-pierre.vincent@prevadies.fr