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25 mars 2017 6 25 /03 /mars /2017 19:01

Annoncée en juin 2015, la réforme de la loi Evin est sortie, celle-ci encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Le gouvernement a procédé à une révision de l’article 4 de la loi Evin de 1989. Cette législation prévoit une majoration maximum de 50% du tarif de la couverture santé obligatoirement proposée au salarié qui part en retraire (majoration maximum de la cotisation globale, salarié + employeur).

Le décret publié le 23 mars 2017 au Journal officiel prévoit un encadrement de cette majoration sur trois ans à compter du 1er juillet 2017, avec une majoration égale à 0% la première année, 25% la seconde et 50% la troisième. Selon les termes du texte, la fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite.

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