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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 12:34

Plusieurs organisations demandent un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale (l’association pour la promotion de l’assurance collective, la chambre syndicale des courtiers en assurances,  la fédération diversité proximité mutualiste). Ils dénoncent «Une victoire contre le droit et la démocratie», une décision légale à été exprimée par le conseil constitutionnel en 2013 et certains cherchent encore à contourner cette décision.

Un amendement adopté lors de l’examen en première lecture prévoitt la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de co-désigner des organismes assureurs pour gérer les régimes conventionnels prenant en charge l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Le débat sur la mutualisation est un écran, l’amendement ne peut être justifié comme une réponse aux difficultés de couverture que rencontreraient les entreprises. Regardons ce qui se passe sur le terrain.

L’amendement prévoit que si l’entreprise est déjà couverte par un accord, elle peut rester chez son assureur. Ceci tente à démontrer que le problème n’est pas la mutualisation.

La question se situe davantage dans la volonté des partenaires sociaux d’instaurer des « régimes de protection sociale solidaires », mais est-ce bien là le rôle d’organismes concurrentiels et privés. Si l’on veut aller jusqu’au bout d’une telle logique, de tels régimes devraient être confiés, après appel d’offres, à des gestionnaires de services, pas des assureurs.

Les opposants vont multiplier les communications et actions de lobbying pour convaincre de retirer cet amendement, les parlementaires de l’opposition pourraient saisir le Conseil constitutionnel sur cet article, au nom de la liberté de choix des entreprises. A suivre…

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Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
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