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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 13:48

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été voté avec de légères modifications, notamment sur l'article 19 relatif aux clauses de désignation en prévoyance. Cet article permet les clauses de co-désignation appelées «mutualisation», en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

Une précision a été ajoutée en deuxième lecture : les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire à un des contrats référencés, «lorsqu’elles n’avaient pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord, sauf si l’adhésion ou la souscription de ce contrat résultait d’un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa», ce qui peut être interprété comme un transfert des entreprises clientes dans le cadre des anciennes désignations vers les nouvelles co-désignations.

Donc pas de désignation mais une co-désignation. Pas de migration forcée d’un système vers un autre, confirmation de l’interdiction des clauses de migration.

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